La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être mise en place pour recouvrer une somme d’argent due par un débiteur. En tant qu’avocat, il est important de bien connaître cette procédure, ses conséquences et les moyens de se protéger contre une saisie abusive. Cet article vous permettra de mieux comprendre ce mécanisme juridique, les conditions dans lesquelles il peut être appliqué et les actions à entreprendre en cas de saisie.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur. Cette action ne peut être engagée qu’après l’obtention d’un titre exécutoire constatant la créance (jugement, acte notarié, etc.). Le créancier doit alors faire appel à un huissier de justice qui sera chargé de mettre en œuvre la saisie.
Les conditions nécessaires pour engager une saisie sur compte bancaire
Pour qu’une saisie sur compte bancaire puisse être engagée, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant la créance et en précisant le montant.
- Le débiteur doit avoir un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement financier situé en France.
- Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur (RIB, IBAN) ou obtenir ces informations par le biais d’une procédure de saisie-avis à tiers détenteur (SATD).
Si ces conditions sont remplies, le créancier pourra solliciter l’intervention d’un huissier de justice qui se chargera de signifier la saisie au débiteur et à la banque concernée.
Les conséquences de la saisie sur compte bancaire pour le débiteur
La saisie sur compte bancaire a des conséquences importantes pour le débiteur :
- Toutes les sommes présentes sur le compte au moment de la saisie sont bloquées et attribuées au créancier, dans la limite du montant de la dette.
- Les opérations en cours (chèques, prélèvements, virements) peuvent être rejetées par la banque si elles portent le solde du compte en dessous du montant de la saisie.
- Des frais supplémentaires peuvent être facturés par la banque pour les opérations rejetées ou pour la gestion de la saisie elle-même.
Toutefois, certaines sommes sont insaisissables et doivent être protégées par la banque. Il s’agit notamment :
- Des prestations familiales et des aides au logement.
- Des indemnités journalières de sécurité sociale.
- Du revenu de solidarité active (RSA).
- De la pension alimentaire versée par le débiteur à un tiers.
Le débiteur peut également demander à la banque de laisser à sa disposition une somme équivalente au montant du RSA pour lui permettre de faire face à ses dépenses courantes (nourriture, loyer, etc.).
Comment contester une saisie sur compte bancaire ?
Si le débiteur estime que la saisie sur compte bancaire est abusive ou irrégulière, il peut engager plusieurs actions :
- Saisir le juge de l’exécution (JEX) pour demander l’annulation de la saisie en invoquant un vice de procédure ou l’absence de titre exécutoire valable. Le JEX peut également être saisi pour vérifier si les sommes insaisissables ont bien été protégées.
- Négocier avec le créancier pour obtenir un étalement du paiement de la dette ou une réduction du montant dû.
- Solliciter un médiateur de dettes ou un conseiller en surendettement pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la gestion des difficultés financières.
Ces démarches doivent être entreprises rapidement, car certaines actions peuvent être prescrites après un certain délai (par exemple, 15 jours pour saisir le JEX).
Comment se protéger contre une saisie sur compte bancaire ?
Pour éviter qu’une saisie sur compte bancaire ne vienne fragiliser votre situation financière, il est conseillé de :
- Veiller à régler vos dettes dans les délais impartis et à conserver les preuves de paiement.
- Informer vos créanciers en cas de difficultés passagères et négocier des délais ou des échéanciers pour éviter l’engagement d’une procédure de recouvrement.
- Consulter régulièrement vos comptes bancaires pour vous assurer que vos opérations sont bien enregistrées et que vous disposez des fonds nécessaires pour honorer vos engagements.
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit des saisies et des voies d’exécution pour vous assister dans la contestation d’une saisie abusive ou irrégulière.
La saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances. Il est essentiel d’être bien informé sur les conditions et conséquences de cette mesure, ainsi que sur les moyens de se protéger contre une saisie abusive. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.