La souscription à une assurance obsèques est un choix de plus en plus fréquent pour prévoir et financer ses funérailles à l’avance. Mais quelles sont les conséquences sur les droits de succession lorsqu’un tel contrat est souscrit ? Cet article vous propose d’explorer en détail les règles applicables en la matière, afin de mieux comprendre les enjeux et les implications pour vos héritiers.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance spécifique ayant pour objet de financer tout ou partie des frais liés à l’organisation des funérailles d’un assuré. Il s’agit généralement d’un contrat d’assurance-vie dont le capital garanti est versé au bénéficiaire désigné par le souscripteur, comme par exemple un proche ou une entreprise de pompes funèbres, qui se chargera alors d’organiser les obsèques selon les volontés du défunt.
Le traitement fiscal des assurances obsèques
D’un point de vue fiscal, il convient de distinguer deux situations distinctes : celle du souscripteur qui perçoit des revenus issus du contrat avant son décès (rachat partiel ou total), et celle des bénéficiaires qui perçoivent le capital garanti au décès du souscripteur.
Pour le souscripteur, les revenus issus du contrat d’assurance obsèques sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, ces revenus peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour les bénéficiaires du contrat d’assurance obsèques, le versement du capital garanti au décès du souscripteur est en principe soumis aux droits de succession. Toutefois, des exonérations existent selon l’âge du souscripteur lors de la conclusion du contrat et selon la nature du bénéficiaire (personne physique ou entreprise de pompes funèbres).
Les exonérations applicables aux assurances obsèques
En matière de droits de succession, plusieurs exonérations peuvent s’appliquer dans le cadre d’une assurance obsèques :
- L’exonération totale des droits de succession pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.
- L’exonération totale des droits de succession pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 si le souscripteur avait moins de 70 ans à la date de conclusion du contrat.
- L’exonération partielle des droits de succession pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 si le souscripteur avait plus de 70 ans à la date de conclusion du contrat. Dans ce cas, seuls les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession.
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire du contrat est une entreprise de pompes funèbres, le versement du capital garanti est exonéré de droits de succession, quelle que soit la date de souscription du contrat et l’âge du souscripteur.
Les droits de succession entre héritiers
Lorsqu’un proche (conjoint, enfant, etc.) est désigné comme bénéficiaire d’une assurance obsèques, les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté avec le défunt et des abattements applicables. Ainsi :
- Pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, les capitaux versés au titre d’une assurance obsèques sont exonérés de droits de succession.
- Pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, un abattement de 100 000 € s’applique sur la part reçue au titre d’une assurance obsèques. Au-delà de cet abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif en fonction du montant reçu.
- Pour les frères et soeurs, un abattement de 15 932 € s’applique sur la part reçue au titre d’une assurance obsèques. Au-delà, les droits sont calculés à hauteur de 35 % pour la tranche jusqu’à 24 430 € et 45 % pour la tranche supérieure.
Il convient donc d’être vigilant lors de la désignation des bénéficiaires d’une assurance obsèques afin d’éviter une imposition trop lourde pour vos héritiers.
Les conséquences pratiques pour les héritiers
En pratique, il est important de bien anticiper les conséquences fiscales d’une assurance obsèques pour protéger au mieux ses héritiers. Voici quelques conseils :
- Privilégier la souscription d’un contrat avant l’âge de 70 ans afin de bénéficier des exonérations applicables.
- Désigner une entreprise de pompes funèbres comme bénéficiaire du contrat pour éviter les droits de succession.
- Renseigner vos proches sur l’existence et les modalités du contrat d’assurance obsèques afin qu’ils puissent en bénéficier le moment venu.
En définitive, bien que l’assurance obsèques soit soumise aux droits de succession, la législation prévoit des exonérations qui permettent dans la plupart des cas d’éviter une imposition trop lourde pour les héritiers. Ainsi, cette solution demeure un moyen efficace et sécurisant pour prévoir et financer ses funérailles à l’avance tout en protégeant ses proches.