La loi Lagleize, également connue sous le nom de loi relative à la dissociation du foncier et du bâti, est une proposition de loi visant à réformer le secteur immobilier en France. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les tenants et aboutissants de cette loi, ses objectifs, ses impacts potentiels sur le marché immobilier et sur les acteurs concernés. Nous aborderons également les critiques formulées à l’encontre de cette proposition et les alternatives envisageables.
Qu’est-ce que la loi Lagleize ?
Portée par le député Jean-Luc Lagleize, la loi Lagleize est une proposition de loi déposée en novembre 2019 qui vise à rendre l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages modestes et intermédiaires. Pour ce faire, elle prévoit notamment la dissociation entre la propriété du foncier (terrain) et celle du bâti (construction).
Cette dissociation permettrait aux particuliers d’acheter un logement sans avoir à acquérir le terrain sur lequel il se trouve. Le terrain resterait alors la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS), qui louerait ce dernier au propriétaire du logement sous forme d’un bail emphytéotique (bail longue durée). Ce dispositif, appelé bail réel solidaire (BRS), permettrait ainsi de réduire le coût de l’accession à la propriété en excluant le prix du foncier.
Quels sont les objectifs de la loi Lagleize ?
La loi Lagleize poursuit plusieurs objectifs, parmi lesquels :
- Rendre l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages modestes et intermédiaires, en diminuant le coût global de l’achat immobilier grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti.
- Lutter contre la spéculation immobilière, en encadrant les prix des terrains et en évitant leur inflation.
- Promouvoir un urbanisme plus durable, en favorisant une meilleure utilisation des terrains et une densification des zones urbaines.
- Permettre aux collectivités locales de mieux maîtriser le développement urbain et de favoriser la mixité sociale, en facilitant l’accès au logement pour tous.
Quels sont les impacts potentiels sur le marché immobilier ?
La mise en place de la loi Lagleize pourrait avoir plusieurs conséquences sur le marché immobilier :
- Une baisse du coût de l’achat immobilier pour les ménages concernés : selon certaines estimations, cette baisse pourrait être comprise entre 20% et 50% du prix actuel. Cela dépendra toutefois des conditions d’application du BRS (durée du bail, montant des loyers fonciers…).
- Un développement plus important des OFS, qui pourraient jouer un rôle central dans la gestion du foncier et la mise en place des BRS.
- Une possible redistribution des cartes entre les différents acteurs du marché immobilier (promoteurs, constructeurs, agents immobiliers…), qui devront s’adapter à ce nouveau cadre législatif.
- Un impact sur les marchés voisins, tels que le marché locatif ou celui de l’investissement immobilier.
Quelles critiques et alternatives ?
La loi Lagleize, bien qu’elle vise à faciliter l’accès à la propriété pour une partie de la population, soulève également certaines critiques :
- Certaines voix s’inquiètent de la mise en place d’un système complexe, qui pourrait engendrer de nouvelles contraintes administratives pour les acteurs concernés.
- D’autres craignent que cette dissociation entre le foncier et le bâti ne limite l’autonomie des propriétaires dans la gestion de leur bien (travaux, aménagements…).
- Enfin, certains estiment que cette loi ne règlera pas tous les problèmes liés au logement en France et qu’il conviendrait d’envisager d’autres mesures complémentaires (encadrement des loyers, rénovation énergétique, lutte contre les logements insalubres…).
Face à ces critiques et aux incertitudes liées à l’application de la loi Lagleize, d’autres solutions sont parfois évoquées :
- Le renforcement des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété existants (prêt à taux zéro, prêt conventionné…).
- La mise en place de mesures incitatives pour favoriser la construction de logements accessibles et de qualité (aides fiscales, subventions…).
- L’encouragement du développement de l’habitat participatif ou coopératif, qui permettrait de mutualiser les coûts et les ressources entre plusieurs ménages.
En somme, la loi Lagleize constitue une proposition innovante visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et intermédiaires, tout en luttant contre la spéculation immobilière et en favorisant un urbanisme plus durable. Si ses impacts sur le marché immobilier restent encore incertains, cette loi soulève néanmoins des questions importantes sur le fonctionnement actuel du secteur et sur les solutions à mettre en place pour répondre aux enjeux du logement en France.