Lutte contre la fraude dans les courses en ligne : panorama des mesures légales en place

Face à l’essor considérable du commerce en ligne, la question de la lutte contre la fraude devient de plus en plus prégnante. Les courses en ligne sont un terrain propice à la mise en place de stratagèmes frauduleux, mettant en danger la sécurité des consommateurs et l’économie numérique. Afin d’assurer une protection optimale, plusieurs mesures légales ont été mises en place par les autorités compétentes. Cet article propose un tour d’horizon des principales dispositions législatives et réglementaires visant à lutter contre la fraude dans les courses en ligne.

La régulation du commerce électronique

Dans le but de protéger les consommateurs et d’encadrer les pratiques commerciales sur internet, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés au niveau national et international. Parmi ceux-ci figurent notamment la Directive européenne 2000/31/CE relative au commerce électronique, transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Cette régulation s’applique aux prestataires de services qui exercent leur activité sur internet, qu’ils soient professionnels ou non. Le texte prévoit diverses obligations pour ces prestataires, telles que l’obligation d’information claire et transparente à destination des consommateurs ou encore l’exigence d’un consentement préalable et éclairé de l’utilisateur pour la collecte et le traitement de ses données personnelles. De plus, les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions sont renforcées.

La lutte contre la fraude fiscale

Les courses en ligne constituent également un terrain propice à la fraude fiscale, notamment en matière de TVA. Pour lutter contre ce fléau, plusieurs textes ont été adoptés aux niveaux national et européen. Le plan d’action européen sur la TVA, présenté par la Commission européenne en 2016, vise notamment à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres et à mettre en place un système de guichet unique pour faciliter les déclarations et paiements de TVA par les entreprises.

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En France, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a permis d’introduire plusieurs mesures spécifiques visant à lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du commerce en ligne. Parmi celles-ci figurent notamment l’obligation pour les plateformes de commerce électronique de déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs au fisc ou encore la possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer des contrôles inopinés sur ces plateformes.

La protection des consommateurs

La lutte contre la fraude dans les courses en ligne passe également par une meilleure protection des consommateurs. Ainsi, plusieurs textes ont été adoptés dans ce domaine, tels que la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par l’ordonnance du 14 mars 2016. Ce texte prévoit notamment un renforcement de l’information précontractuelle pour les consommateurs, ainsi que des dispositions spécifiques en matière de protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus à distance.

De plus, la loi française prévoit également des dispositions spécifiques visant à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales. Ainsi, le Code de la consommation sanctionne pénalement les pratiques de vente forcée, d’absence de mention des prix ou encore de publicité mensongère. En outre, il existe une procédure de répression des fraudes mise en œuvre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut notamment effectuer des contrôles et saisir le juge en cas d’infraction constatée.

La sécurisation des transactions

Enfin, pour garantir la sécurité des transactions en ligne et lutter contre la fraude bancaire, plusieurs mesures ont été adoptées. Le règlement européen 2015/751, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, impose notamment aux émetteurs et acquéreurs de cartes bancaires une obligation renforcée en matière de sécurité.

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Par ailleurs, depuis le 14 septembre 2019, l’authentification forte du client (AFC) est obligatoire pour les transactions en ligne. Cette mesure, introduite par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne en imposant une double authentification de l’utilisateur lors de la validation d’un achat.

Au regard de ces différentes mesures légales, il apparaît que la lutte contre la fraude dans les courses en ligne est un enjeu majeur tant pour les autorités compétentes que pour les professionnels du secteur. Si ces dispositifs permettent d’encadrer et de sécuriser les transactions en ligne, leur efficacité repose également sur une vigilance et une coopération accrue entre les différents acteurs concernés.