La vente ou le don d’un véhicule est une opération qui nécessite de réaliser certaines démarches administratives, parmi lesquelles figure la déclaration de cession du véhicule. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule concerné n’est pas enregistré ? Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette situation particulière et les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel permettant de notifier aux autorités compétentes la transmission de la propriété d’un véhicule à moteur. Elle doit être réalisée dans un délai très court après la conclusion de la transaction, généralement sous 15 jours. La déclaration est alors transmise à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où se trouve le nouveau propriétaire du véhicule.
Cependant, il arrive parfois que le véhicule concerné par cette transaction ne soit pas enregistré auprès des services compétents. Dans ce cas, on parle alors de déclaration de cession de véhicule non enregistré. Cette situation peut notamment se présenter dans les cas suivants :
- Lorsque le véhicule est importé et n’a pas encore été immatriculé en France ;
- Lorsque le propriétaire précédent n’a pas effectué les démarches d’immatriculation nécessaires ;
- En cas de véhicule de collection non soumis à l’obligation d’immatriculation.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur en matière de déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est soumise aux mêmes règles que celles applicables à un véhicule immatriculé. Ainsi, il appartient au vendeur de remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible auprès des services préfectoraux ou sur le site Service-public.fr. Le vendeur doit ensuite remettre un exemplaire du formulaire à l’acheteur, qui doit le conserver précieusement.
De son côté, l’acheteur doit également réaliser certaines démarches dans les 30 jours suivant la transaction :
- S’il s’agit d’un véhicule importé, il devra obtenir un certificat d’immatriculation provisoire (CIP) et effectuer une demande d’immatriculation définitive ;
- Dans les autres cas, il devra simplement effectuer une demande d’immatriculation auprès des services préfectoraux.
Il est important de souligner que ces démarches doivent être réalisées même si le véhicule n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques. En effet, la loi impose que tout véhicule motorisé soit immatriculé, qu’il soit utilisé ou non.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour le vendeur comme pour l’acheteur :
- Le vendeur peut être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule, tant que la cession n’a pas été déclarée aux autorités compétentes. Il est donc dans son intérêt de veiller à ce que cette démarche soit réalisée rapidement ;
- L’acheteur, quant à lui, s’expose à une amende pouvant atteindre 750 euros en cas de circulation d’un véhicule non immatriculé. Par ailleurs, il peut également être sanctionné par une amende allant jusqu’à 1 500 euros s’il ne réalise pas les démarches d’immatriculation dans les délais impartis.
Il est donc essentiel pour les parties concernées de respecter scrupuleusement les obligations qui leur incombent en matière de déclaration de cession de véhicule non enregistré et d’immatriculation du véhicule.
Comment se prémunir contre les risques liés à la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Afin d’éviter tout problème lié à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifier l’origine du véhicule et s’assurer qu’il n’a pas été volé ou acquis de manière frauduleuse ;
- S’assurer que le vendeur est bien le propriétaire légitime du véhicule et qu’il est en mesure de fournir tous les documents nécessaires à la réalisation des démarches administratives (facture d’achat, certificat de non-gage, etc.) ;
- Prendre connaissance des obligations liées à l’immatriculation du véhicule et veiller à les respecter scrupuleusement ;
- Conserver précieusement tous les documents relatifs à la transaction, notamment l’exemplaire de la déclaration de cession remis par le vendeur.
En suivant ces recommandations, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que la déclaration de cession de votre véhicule non enregistré se déroule sans encombre et dans le respect des obligations légales qui vous incombent.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche importante et encadrée par la loi. Vendeurs et acheteurs ont des obligations spécifiques à respecter pour éviter des sanctions. En prenant connaissance des règles applicables et en suivant les conseils prodigués dans cet article, vous devriez être en mesure d’effectuer cette démarche en toute sérénité.