La facturation électronique est aujourd’hui un élément incontournable de la gestion comptable et financière des entreprises. Plus qu’une simple option, elle devient progressivement une obligation légale pour toutes les sociétés françaises. La loi de finances pour 2020 a ainsi prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions relatives à cette obligation, ainsi que les enjeux et les bénéfices de cette réforme majeure pour l’économie française.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La loi de finances pour 2020 a fixé un calendrier précis pour la mise en place progressive de l’obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Le dispositif sera déployé selon le planning suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux et objectifs de l’obligation de facturation électronique
L’instauration progressive de l’obligation de facturation électronique répond à plusieurs objectifs majeurs :
- Améliorer la lutte contre la fraude fiscale : en rendant obligatoire l’émission et la transmission des factures sous format électronique, il devient plus difficile pour les entreprises malveillantes d’échapper au contrôle fiscal. Ceci permettra ainsi une meilleure traçabilité des transactions et contribuera à renforcer la lutte contre la fraude.
- Simplifier et fiabiliser le processus de facturation : en passant au format électronique, les entreprises bénéficient d’un gain en termes d’efficacité et de fiabilité dans la gestion de leurs factures. Les risques d’erreurs, de pertes ou de retards sont ainsi considérablement réduits.
- Réduire les coûts et l’impact environnemental : la dématérialisation des factures permet de diminuer les coûts liés à leur gestion (impression, envoi postal, archivage) et de réduire l’empreinte écologique des entreprises en limitant la consommation de papier.
Les bénéfices pour les entreprises
En adoptant la facturation électronique, les entreprises peuvent tirer de nombreux avantages :
- Gain de temps et d’efficacité : la dématérialisation des factures permet d’accélérer le processus de traitement et d’enregistrement des documents comptables. Les logiciels de facturation électronique offrent également des fonctionnalités avancées telles que l’automatisation du suivi des paiements ou la gestion des relances.
- Sécurisation des données : les solutions de facturation électronique garantissent un niveau élevé de sécurité et de confidentialité pour les données sensibles. Les échanges entre entreprises sont sécurisés grâce à des protocoles cryptographiques et les documents sont stockés sur des serveurs sécurisés.
- Facilitation du contrôle fiscal : en cas de contrôle fiscal, la présentation et l’accès aux factures électroniques sont grandement facilités par rapport aux documents papier. Cela permet également d’éviter les risques de pénalités liées à la non-conformité des factures.
Les obligations légales et les sanctions encourues
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique pourra entrainer des sanctions pour les entreprises concernées. Selon l’article 1737 du Code général des impôts, les entreprises qui ne se conforment pas à cette obligation s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 15 % du montant des factures non dématérialisées. Il est donc crucial pour les sociétés de prendre en compte cette nouvelle réglementation et d’anticiper le passage à la facturation électronique.
En définitive, l’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, tant sur le plan économique que juridique. Elle offre également des opportunités importantes en termes d’amélioration des processus comptables et financiers, ainsi que de réduction des coûts et de l’impact environnemental. Afin de tirer pleinement parti de cette réforme, il est essentiel que les entreprises anticipent et se préparent dès maintenant à la mise en place progressive de cette obligation.