Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe et souvent méconnu des professionnels. Il est pourtant essentiel de bien maîtriser cette question pour optimiser la gestion de votre SCM et vous assurer de respecter la législation en vigueur. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des spécificités fiscales liées aux SCM, en abordant notamment les principaux impôts et taxes auxquels elles sont soumises ainsi que les obligations déclaratives qui leur incombent.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Avant de nous pencher sur le régime fiscal proprement dit, il convient tout d’abord de rappeler ce qu’est une société civile de moyens. La SCM est une forme juridique particulière qui permet à plusieurs professionnels libéraux ou entrepreneurs individuels d’exercer leur activité en commun, sans pour autant exercer leur profession ensemble. En d’autres termes, ils partagent uniquement certains frais et moyens matériels (locaux, personnel, matériel, etc.) afin de réduire leurs coûts et faciliter leur organisation.
La SCM est donc une société purement civile, sans but lucratif et sans capital social minimum. Elle est soumise au régime civil et non commercial, même si elle peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les associés d’une SCM sont solidairement responsables des dettes sociales, mais ils conservent leur indépendance professionnelle et restent fiscalisés individuellement.
Le régime fiscal de la SCM : une imposition sur les bénéfices des associés
Contrairement à d’autres types de sociétés, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ni à la TVA. En effet, son objet étant uniquement de mettre en commun des moyens pour faciliter l’exercice de la profession de ses membres, elle ne réalise pas de bénéfices propres. Dès lors, ce sont les bénéfices réalisés par chaque associé qui sont imposables à titre individuel, selon le régime fiscal propre à leur activité (impôt sur le revenu pour les professions libérales, par exemple).
Néanmoins, il est important de noter que la SCM doit établir chaque année un bilan simplifié et un compte de résultat, afin de déterminer la quote-part des charges supportées par chaque associé. Ces documents comptables permettront ensuite aux associés de déduire leur part respective des frais engagés par la SCM dans leur propre déclaration fiscale.
Les obligations déclaratives et les taxes auxquelles est soumise la SCM
Bien que non soumise à l’IS ni à la TVA, une SCM doit néanmoins respecter certaines obligations déclaratives et fiscales. Ainsi, elle doit notamment :
- Déclarer son existence auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, dans un délai d’un mois suivant sa création.
- Déposer chaque année une déclaration de résultat (formulaire 2065-SD) auprès du SIE, même si elle n’a pas réalisé de bénéfices.
- Tenir une comptabilité simplifiée, en enregistrant toutes les opérations financières effectuées par la SCM (achats, ventes, recettes, dépenses, etc.) et en conservant les pièces justificatives correspondantes.
Par ailleurs, la SCM est soumise à certaines taxes spécifiques :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, si elle est propriétaire de locaux professionnels.
- La contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par toutes les SCM exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. La CVAE est quant à elle applicable aux SCM dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €.
L’importance de l’accompagnement par un professionnel du droit
Comme nous avons pu le constater tout au long de cet article, le régime fiscal d’une SCM présente des spécificités importantes qui peuvent rapidement devenir complexes à appréhender pour les non-initiés. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, etc.) afin d’être sûr de respecter l’ensemble des obligations légales et fiscales qui incombent à votre SCM.
Ce conseiller juridique pourra également vous aider à optimiser la gestion de votre SCM, en vous apportant des conseils personnalisés et adaptés à votre situation particulière. Ainsi, vous pourrez vous concentrer pleinement sur l’exercice de votre profession, en toute sérénité.
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Bien que non soumise à l’impôt sur les sociétés ni à la TVA, une SCM doit respecter certaines obligations déclaratives et fiscales spécifiques. Les bénéfices réalisés par chaque associé sont imposables à titre individuel, selon le régime fiscal propre à leur activité. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit pour être sûr de respecter l’ensemble des obligations légales et fiscales qui incombent à votre SCM et optimiser sa gestion.