Vous êtes travailleur indépendant ou vous envisagez de le devenir ? Connaissez-vous le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ? Ce régime juridique, créé en 2011, présente des avantages non négligeables pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée. Découvrez en détail les caractéristiques, avantages et inconvénients de ce statut, ainsi que les démarches nécessaires pour l’adopter.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité et de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Il s’agit d’une alternative intéressante entre l’entreprise individuelle classique et la création d’une société. En effet, l’EIRL offre une protection similaire à celle d’une société à responsabilité limitée (SARL), sans pour autant nécessiter la constitution d’une personne morale distincte.
Comment fonctionne l’EIRL ?
L’EIRL repose sur la notion d’affectation du patrimoine. Concrètement, cela signifie que l’entrepreneur doit constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine affecté est dédié à l’activité professionnelle et sert de garantie aux créanciers de l’entreprise. Ainsi, en cas de dettes liées à l’activité, seuls les biens affectés sont susceptibles d’être saisis.
À noter que l’affectation du patrimoine peut être partielle ou totale, en fonction des besoins de l’entrepreneur et de la nature de son activité. Il est également possible d’affecter des biens en cours d’acquisition ou des droits réels (usufruit, servitude…).
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
Le statut d’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs individuels :
- La protection du patrimoine personnel : comme évoqué précédemment, grâce à l’affectation du patrimoine, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels.
- La simplicité administrative : contrairement à la création d’une société, l’EIRL ne nécessite pas la rédaction de statuts ni la constitution d’un capital social. Les formalités de création et de gestion sont donc allégées.
- L’optimisation fiscale : l’EIRL permet de choisir entre deux régimes fiscaux : le régime micro-entreprise (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils) ou le régime réel d’imposition (bénéfice réel simplifié ou bénéfice réel normal). De plus, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il le souhaite, ce qui peut être avantageux selon sa situation.
- Pas de limitation dans le temps : contrairement à certaines formes juridiques de la micro-entreprise, l’EIRL n’a pas de durée de vie limitée.
Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?
Malgré ses avantages, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- La responsabilité illimitée pour les dettes fiscales et sociales : bien que le patrimoine personnel soit protégé en cas de dettes professionnelles, cette protection ne s’applique pas aux dettes fiscales et sociales. L’entrepreneur reste donc responsable sur l’ensemble de son patrimoine pour ces dettes-là.
- L’impossibilité d’accueillir des associés : contrairement à une société, l’EIRL ne permet pas d’accueillir des associés. Si vous envisagez de vous associer à d’autres personnes pour développer votre activité, il faudra alors songer à créer une société.
- Une comptabilité plus complexe : si vous optez pour le régime réel d’imposition ou pour l’impôt sur les sociétés, la comptabilité de l’EIRL sera plus complexe que celle d’une simple entreprise individuelle. Il est donc recommandé de recourir aux services d’un expert-comptable.
Comment créer une EIRL ?
La création d’une EIRL est relativement simple. Voici les principales étapes :
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine : cette déclaration doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle, ainsi que leur valeur. Elle doit être signée par l’entrepreneur et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité.
- Immatriculer l’EIRL : comme pour toute entreprise individuelle, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation auprès du RCS ou de la CMA.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel : bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle afin de faciliter la séparation des patrimoines et la gestion comptable.
L’EIRL est donc un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée. Néanmoins, il convient de bien peser les avantages et inconvénients de ce régime avant de se lancer, et éventuellement de solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.