Le portage salarial est une forme d’emploi en plein essor, qui séduit de plus en plus de professionnels à la recherche de flexibilité et d’autonomie. Toutefois, ce dispositif est encore méconnu et suscite de nombreuses interrogations quant à son cadre légal. Cet article vous propose donc un éclairage complet sur les dispositions législatives et réglementaires encadrant le portage salarial, afin de mieux comprendre les droits et obligations des différentes parties prenantes.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un mode d’organisation du travail qui permet à un professionnel indépendant (le «porté») d’exercer son activité en bénéficiant du statut de salarié. Pour cela, il fait appel à une entreprise spécialisée (la «société de portage») qui prend en charge l’ensemble des formalités administratives, comptables et juridiques liées à son activité.
Dans ce contexte, la société de portage conclut un contrat de travail avec le professionnel porté, tandis que ce dernier signe un contrat commercial avec ses clients. La société facture ensuite les prestations réalisées par le professionnel auprès de ses clients, puis reverse au professionnel un salaire, après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion.
Les fondements légaux du portage salarial
Le portage salarial est encadré par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, dite Loi de modernisation du marché du travail, qui a introduit le dispositif dans le Code du travail. Depuis, plusieurs textes législatifs et réglementaires sont venus préciser et renforcer ce cadre juridique.
En particulier, l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et son décret d’application (décret n°2015-1744) ont apporté de nombreuses précisions sur les conditions d’exercice du portage salarial, les droits des professionnels portés et les obligations des sociétés de portage. Ces dispositions ont été intégrées dans les articles L.1254-1 à L.1254-28 et R.1254-1 à R.1254-25 du Code du travail.
Les conditions d’exercice du portage salarial
Pour exercer une activité en portage salarial, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le professionnel porté doit être un expert dans son domaine d’activité et justifier d’une certaine autonomie dans la réalisation de ses prestations.
- L’activité exercée doit être compatible avec le principe même du portage salarial, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas correspondre à un contrat de travail classique (par exemple, elle ne doit pas être soumise à un lien de subordination).
- La société de portage doit être spécialisée dans cette activité et avoir conclu une convention collective spécifique avec les organisations syndicales représentatives.
Les droits et obligations des professionnels portés
Les professionnels portés bénéficient du statut de salarié, ce qui leur ouvre droit à un certain nombre de garanties :
- Un contrat de travail, généralement à durée déterminée, qui précise notamment la rémunération, les horaires et le lieu de travail, ainsi que les modalités d’exécution de la prestation.
- Une rémunération minimale fixée par la loi (égale à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale) et garantie par un compte d’emploi dédié au sein de la société de portage.
- L’assurance chômage, la protection sociale (maladie, maternité, retraite) et l’accès à la formation professionnelle.
Toutefois, le professionnel porté doit également respecter certaines obligations :
- Réaliser ses prestations en toute indépendance et autonomie, sans créer de lien de subordination avec ses clients.
- S’acquitter des frais de gestion facturés par la société de portage (généralement un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes).
Les droits et obligations des sociétés de portage
Les sociétés de portage ont pour principales missions :
- D’assurer la gestion administrative, comptable et juridique des professionnels portés.
- De conclure les contrats de travail avec les professionnels portés et les contrats commerciaux avec leurs clients.
- De garantir aux professionnels portés une rémunération minimale et un compte d’emploi dédié.
Elles doivent également respecter certaines obligations légales :
- Etre spécialisées dans le portage salarial et avoir conclu une convention collective spécifique.
- Respecter les dispositions du Code du travail en matière de santé et sécurité au travail, de formation professionnelle, etc.
Enfin, les sociétés de portage sont tenues de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement bancaire ou d’assurance, afin de sécuriser les salaires et les charges sociales des professionnels portés.
Perspectives d’évolution du cadre légal
Bien que le cadre légal du portage salarial se soit considérablement renforcé ces dernières années, certaines questions subsistent, notamment en ce qui concerne la distinction entre le statut de salarié et celui d’indépendant. Par ailleurs, l’évolution des pratiques professionnelles et des attentes des acteurs économiques pourrait conduire à une adaptation du dispositif à de nouveaux secteurs ou à des formes d’activité encore peu concernées (travailleurs étrangers, professions réglementées, etc.).